Alors que les premières restrictions de prélèvements arrivent sur notre département, nous avons souhaité faire un article rappelant leur fonctionnement :
Principe de progressivité des restrictions
Les arrêtés cadres définissent quatre niveaux de mesures qui vont engendrer de plus en plus de restrictions de pratiques :
• L’entrée en vigilance quand les débits franchissent le débit d'objectif d'étiage (DOE). Ce premier niveau n’implique pas de restriction pour les irrigants, juste des actions de communication sur la situation hydrologique.
• L’alerte, en cas de franchissement d'un débit d'alerte (DA) qui amène à une première série de restrictions sur les différents usages concernés (restriction des usages agricoles de 30%, soit 2 jours par semaine ou interdiction de 13h à 20h pour le maraîchage, pépinières, horticulture et l’irrigation en goutte-à-goutte et micro-aspersion);
• L’alerte renforcée, lors du franchissement du débit d'alerte renforcée (DAR), qui conduit à un renforcement des restrictions (restriction des usages agricoles de 50%, soit 3,5 jours par semaine ou interdiction de 13h à 20h et 22h à 4h pour le maraîchage, pépinières, horticulture et l’irrigation en goutte-à-goutte et micro-aspersion) ;
• La crise quand le débit de crise (DCR) est franchi. À ce stade, est mise en place une interdiction totale des prélèvements, en dehors de ceux liés aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable.
Ces seuils sont définis pour chaque cours d’eau et sont précisés dans l’arrêté départemental. Dans la majorité des cas, le franchissement de ces seuils est contrôlé via des stations hydrométriques qui mesurent en permanence les débits des cours d'eau, qui sont transmis à un pas de temps journalier.
Cas particulier pour les réseaux collectifs d’irrigation : l’application des niveaux de restriction en débit peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan de restriction prévoyant pour chaque niveau d’alerte une répartition des prélèvements équivalente aux deux niveaux de restriction partielle (30%, 50%). Ce plan de restriction doit être déposé auprès du préfet, pour validation, au plus tard le 1er mai de chaque année.
Dérogation en cas de crise
Il existe une possibilité de dérogation aux restrictions lors du passage en crise pour certains prélèvements agricoles (arboriculture, maraîchage, horticulture, pépinières, semences, semis de prairie à l'automne, tabac) si la somme de ces prélèvements en volume ou surface représente au maximum 10 % de ceux autorisés sur la zone concernée. Dans ces cas, la restriction reste en alerte renforcée, soit 50% du temps.
Ces dérogations ne sont valides que si elles ont été adressées par l'organisme unique à la direction départementale des territoires, au plus tard le 31 mai de chaque année. Nouveauté depuis 2023 : le maraîchage, les cultures florales et l’horticulture sont intégrés de fait aux cultures dérogatoires sans avoir à passer par une demande de l’Organisme Unique.
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