Réforme du GNR-agricole: ouverture de la plateforme permettant aux exploitants d'obtenir l'attestation à transmettre à leur distributeur

À compter du 1er juillet, les distributeurs de GNR pourront facturer directement le tarif réduit d'accises (ex-TICPE) aux agriculteurs, et plus généralement aux entreprises bénéficiant de ce tarif réduit, comme les exploitants forestiers.
Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, les agriculteurs et plus généralement toutes les entreprises ayant des activités bénéficiant du tarif réduit devront remplir un formulaire en ligne et recevront par courriel, dès sa validation, une attestation.